Fév 12 2018

Validation des brevets Européens au Cambodge (KH)

Après le Maroc, qui avait conclu un accord avec l’Office Européen des Brevets pour permettre au 1er Mars 2015, la validation d’un brevet Européen au Maroc, c’est au tour du Cambodge de permettre une telle validation dans ce royaume.

Ainsi, à compter du 1er mars 2018, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Cambodge et jouiront « essentiellement » de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les États membres de la CBE.
« Essentiellement », car il convient de rappeler, qu’au Cambodge, les produits pharmaceutiques sont exclus de la brevetabilité, conformément à l’exemption prévue par l’Organisation Mondiale du Commerce, qui lui permet de refuser une telle protection jusqu’en 2033.

La taxe de validation s’élève à 180 euros.
De façon tout à fait classique, cette taxe doit être acquittée à l’OEB, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin Européen des brevets a mentionné la publication du Rapport de Recherche Européenne ou, pour les demandes Euro-PCT, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase Européenne.
A défaut, cette taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d’une surtaxe de 50 % du montant de la taxe, la poursuite de procédure étant également possible.

Le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et celui d’entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200) devraient bientôt être adaptés en conséquence.

Source :
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2015/02/a20_fr.html

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Nov 23 2016

Table Ronde INPI / Alsace Digitale 2016

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Notre prochaine intervention aura lieu à Strasbourg lors de la table ronde du 29 novembre sur le thème de la Propriété Intellectuelle et des projets numériques :
Gérer les risques liés à l’intervention de  free-lance, stagiaires, étudiants dans un projet de création numérique.

Retrouvez toutes les informations liées à cette actualité, mais aussi nos futures conférences, événements en temps réel sur notre page facebook.

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Nov 10 2016

Meyer & Partenaires au salon « Créer sa boîte en Alsace » le 14 novembre 2016

Une nouvelle fois, le Cabinet Meyer & Partenaires participera au salon « Créer sa boîte en Alsace » qui se tiendra à Strasbourg le lundi 14 novembre 2016 au Palais de la Musique et des Congrès.

Alexandra ELKAÏM et Yann PROPONNET (Conseils en Propriété Industrielle), vous accueilleront entre 15h30 et 17h sur le stand E7 de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) situé au Pôle 4 – Conseils et Accompagnement.

Venez les rencontrer et bénéficier de leurs conseils et de leur expertise en matière de Propriété Intellectuelle dans le cadre de votre projet d’entreprise.

Vous pouvez télécharger votre invitation ici : http://www.creer-sa-boite-en-alsace.fr/strasbourg/le-salon-de-strasbourg/invitation-gratuite/

 

En savoir plus :

http://www.creer-sa-boite-en-alsace.fr/

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Oct 03 2016

Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?

 

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Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car il y a peu de jurisprudences traitant du sujet de la protection provisoire accordée par la publication des demandes de brevet.

Dans l’affaire en question, une demande de brevet internationale (PCT), rédigée et publiée en Allemand, a conduit à la délivrance d’un brevet Européen. Son titulaire demande, obtient, et fait réaliser une saisie contrefaçon, puis attrait l’un concurrent de ces concurrents, devant le TGI de Paris, pour contrefaçon de son brevet.

Le titulaire a bien assigné le concurrent sur la base de son brevet délivré, validé et en vigueur en France, mais il semble confondre la date à laquelle le brevet produit ses effets avec la date à laquelle il peut exercer ces droits.

En effet, la question essentielle dans cette affaire porte sur la protection provisoire accordée en France par la publication en Allemand de la demande internationale, et en particulier l’articulation des dispositions des articles L614-9 CPI et R614-11 CPI, en combinaison avec l’article L615-4 CPI, à savoir : à quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?

De façon tout à fait classique, la publication Européenne a été remplacée par la publication internationale par l’effet de l’Article 158(1) CBE.

En France, une telle publication permet au titulaire de se prévaloir d’une protection provisoire, conformément L164-9 CPI. Toutefois, dans le cas d’une publication dans une langue étrangère, cette protection provisoire est soumise à la condition de dépôt de la traduction des revendications en Français et leur publication par l’INPI, conformément à R614-11 CPI.

Par conséquent, et comme l’article L164-9 CPI vise expressément l’Article L615-4 CPI, qui est une exception à l’Article L. 613-1 CPI, tous les faits commis par le concurrent entre la date de publication en Allemand de la demande de brevet et la publication par l’INPI de la traduction en Français des revendications ne pourront pas être considérés comme contrefaisants.

Par extension si le titulaire n’a pas effectué les démarches prescrites, tous les actes commis entre la publication de sa demande de brevet et la délivrance du brevet ne pourront être considérés comme étant des contrefaçons.

Cette protection provisoire, prévue par les dispositions du PCT, de la CBE, du CPI, mais également par la majorité des législations nationales, semble être trop souvent méconnue ou négligée par les déposants

Ainsi donc, omettre d’effectuer les démarches administratives prescrites expose le titulaire au risque de ne pas pouvoir faire condamner un potentiel contrefacteur pour la période s’étendant de la publication de la demande de brevet à la délivrance du brevet.

A noter, que cette ordonnance a également l’intérêt de rappeler que la preuve objective d’un droit de possession antérieur peut être apportée par une constatation faite par huissier, conformément à l’Article 771, 5e du CPC.

 

Source : PIBD, 1057 III p740-742

 

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Juin 30 2016

Présentation : Quelle stratégie pour les marques sur internet ?

La conférence « Quelle stratégie pour les marques sur internet ? Pièges et bonnes pratiques » s’est tenue le 28 juin 2016 dans le cadre des « Rencontres Propial » organisées par la CCI.

Le département multimédia remercie la CCI, le personnel de l’INPI, Yoann NUSSBAUMER du réseau Chargemap ainsi que le public présent.

Le support de présentation de cette conférence est consultable ci-après :

Quelle stratégie pour les marques sur internet ? Pièges et bonnes pratiquesContenu :

Vous y retrouverez plusieurs stratégies de marques fréquemment rencontrée sur internet :

  • ne pas positionner sa marque en ligne (?),
  • stratégie de présence minimum pour sa marque,
  • stratégie de présence marque renforcée,
  • stratégie de marque dans un réseau de distribution (type réseau de franchise),
  • stratégie de marque dans un réseau d’utilisateurs en ligne,

pour chacune, des obstacles et facilités typiques sont présentées.

Nous restons naturellement à votre service pour toute question relative à cette conférence.

 

Conférence Propial 2016

 

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